Service de l'audiovisuel

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Dates de remise des dossiers et consultations publiques

Commission de Sélection des Films : 10 janvier
Tax shelter : 4 décembre
Agrément : 18 décembre
Promotion: 12 décembre
Fonds Séries : 19 janvier 2018

→ Plus d'infos et d'appels

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Décret cinéma : Décret du 10 novembre 2011 - version du 23 février 2017
Réglementation : Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels