Nous sommes toujours en attente d’informations précises sur l’état des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni mais souhaitons attirer votre attention sur les procédures mises en place, en matière de coproductions avec le Royaume-Uni, afin d’éviter tout risque d’une potentielle requalification de ces œuvres audiovisuelles.
- Il n’y aura pas de de requalification pour les œuvres réalisées et achevées avant le 31 décembre 2020, l'attestation du laboratoire et une déclaration sur l'honneur du producteur faisant foi.
Toutefois, il est impératif que le dossier final, en vue de l’obtention de l’attestation relative à l’achèvement de l’œuvre et au respect des conditions et plafonds de financement, soit transmis au CCA pour le 31 mars 2021 au plus tard.
- Pour les œuvres en cours de production et qui seront manifestement achevées en 2021, voire plus tard, il y a un potentiel risque de requalification si le Royaume-Uni décidait :
- de ne plus prendre part à la directive SMA de l'UE ;
- de ne plus prendre part à la convention européenne de coproduction du COE.
Il est de la responsabilité unique de la personne en charge de la production et/ou de son intermédiaire d'évaluer la situation et de prendre le risque ou pas d'être confronté à une requalification qui entrainerait la perte de l'avantage fiscal dans le chef de tous les investisseurs concernés par l'œuvre.
Le plafond de 50 % de dépenses dans l'Espace Économique Européen n'est pas un critère recevable pour la qualification de l'œuvre éligible, qui doit toujours :
- Soit répondre à la définition de l'œuvre européenne reprise à la directive SMA de l'UE ;
- Soit obtenir le statut de coproduction officielle dans le cadre de la convention européenne de coproduction du Conseil de l'Europe, ce qui implique le respect en termes de parts de financement, de rôles et de postes cadres, et la référence à la grille de points européens utilisée pour obtenir la qualification européenne.
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