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Confirmation de l’éligibilité de la webcréation, de la VR et des programmes destinés aux plateformes non linéaires dans le cadre du Tax Shelter

Cette disposition produit rétroactivement ses effets au 1er janvier 2018.

Fin 2017, nous vous annoncions l’ouverture du Tax Shelter aux productions destinées au non linéaire.

Cependant, une différence d’interprétation de la référence à utiliser pour qualifier une œuvre comme européenne dans le cadre du Tax shelter avait ensuite conduit les partenaires à une forme de prudence dans le recours au financement de ce type de projet par le tax shelter.

En faisant directement référence à la Directive «Services Médias Audiovisuels» du 10 mars 2010 dans l’article 194 ter du Code des impôts sur les revenus, la récente loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses lève toute ambiguïté sur le sujet !

En clair, vos projets de webséries, webdocumentaires, d’œuvres en réalité vituelle ainsi que les programmes pour des plateformes non linéaires du type Netflix sont éligibles au Tax Shelter.

Cette disposition produit rétroactivement ses effets au 1er janvier 2018.

 

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Emmanuel Roland | emmanuel.roland(at)cfwb.be | 02 413 22 31