Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel rappelle à toutes les sociétés de production précédemment soutenues par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel qu'elles sont tenues de lui transmettre chaque année leurs décomptes d’exploitation, et ce pendant 4 exercices à compter de la 1re remise annuelle des dits décomptes.
En effet, à l’exception des aides à la production légère et aux films lab qui sont des subventions non récupérables, les aides allouées par le CCA pour la production sont des avances sur recettes remboursables et les décomptes d’exploitation des films précédemment soutenus doivent être transmis pour le 15 mars de l’année qui suit la clôture de l’exercice, en l'occurrence cette année pour le 15 mars 2023.
En conséquence, les sociétés de production qui n'auraient pas encore transmis leurs décomptes 2022 sont invitées à le faire au plus vite et ce même si l’œuvre n’a pas généré de recettes.
Ces décomptes devront être présentés suivant le schéma classique (recettes brutes, commissions, frais déductibles, MG, recettes nettes) et contenir au minimum les informations suivantes, telles que reprises dans les conditions générales des contrats via le formulaire de dépôt des décomptes d'exploitation :
- les montants qui vous reviennent ;
- les sommes réellement perçues ;
- les dépenses qui vous incombent ;
- les montants des factures contestées ;
- les copies des contrats de vente et de distribution ;
- le paiement effectif des participations et des rémunérations différées des techniciens, vedettes et interprètes.
Le respect des engagements antérieurs (remise des décomptes d’exploitation et remboursement des avances sur recettes) est une condition de recevabilité des dossiers déposés auprès de la Commission du Cinéma. En cas de non-respect, l’Administration devra proposer à Madame la Ministre de déclarer irrecevables les futures demandes auprès de la Commission du Cinéma, cela dès le dépôt de septembre 2023.
