Agrément
L'agrément a pour objectif de vérifier la viabilité technique et financière des films qui ont obtenu une aide de la Commission du Cinéma, ainsi que la stabilité financière de leur producteur.
L'agrément est nécessaire pour les aides à la production des longs métrages, courts métrages, téléfilms, séries télévisées et productions légères.
Important ! La Chambre de Concertation du Cinéma a adopté en juillet 2024 un document consacré aux conditions de travail des techniciens et techniciennes du secteur cinéma et audiovisuel de la FWB.
Outre une charte de bonnes pratiques pour le secteur sur le sujet et une vulgarisation de la Convention collective de Travail (CCT) 303.01, le document reprend des clauses contractuelles à intégrer obligatoirement dans les contrats ou bons d’engagement des techniciens de tous les projets d’initiative belge francophone proposés à l’agrément à compter du 1er janvier 2025.
Retrouvez ce document dans l’onglet « À télécharger » ci-dessous.
La Chambre de Concertation du Cinéma a adopté en mars 2024 la modification de la règle des 10% qui s’applique aux documentaires de création.
Pour rappel, pour les documentaires de création, l’agrément d’un projet dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150 000 € nécessitait une participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de minimum 10% du montant du devis récapitulatif.
La nouvelle règle prend effet à compter du 1er janvier 2025. Concrètement, cela implique que le seuil passe à 250 000 € et l’exigence d’un apport d’un diffuseur équivaut à 10% du budget et/ou un maximum de 30 000 € si le budget dépasse les 250 000 € pour les documentaires de création proposés à l’agrément du SGAM.
Pour obtenir l’agrément provisoire :
- la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
- le projet démontre une viabilité technique et financière ;
- le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50 % ;
- le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis récapitulatif ;
- aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma
Pour obtenir l’agrément définitif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
- le projet démontre une viabilité technique et financière ;
- le financement du projet est totalement justifié ;
- le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 30 % du montant total du devis récapitulatif ;
- aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma
Il convient de noter qu’une diminution du budget de l’œuvre de plus de 20% entre le passage en Commission du Cinéma et l’une ou l’autre phase d’agrément constitue une modification substantielle susceptible d’entraîner l’annulation de la promesse d’aide.
De plus, pour les documentaires de création, l’agrément d’un projet dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 250 000 € nécessite une participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de 10% du montant du devis récapitulatif et/ou de 30 000 € maximum si le budget dépasse les 250 000 €.
L’agrément d’un deuxième projet ou suivant dont le montant du devis récapitulatif est inférieur ou égal à 150 000 €, nécessite la preuve qu’il sera diffusé par le producteur ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.
La demande d'agrément doit être introduite :
- Dans les 18 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l’agrément provisoire ;
- Dans les 36 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l'agrément définitif.
Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure pour maximum 24 mois sur demande écrite du producteur avant l'expiration du premier délai.
Les promesses d'aide qui n'ont pas obtenu l'agrément administratif dans les délais prescrits sont automatiquement annulées.
Les dossiers de demande d'agrément peuvent être téléchargés via ce lien.
Ils doivent contenir, notamment : le résumé du scénario, les listes technique et artistique, les devis, les contrats avec les auteurs pour l'acquisition des droits, le contrat réalisateur-technicien, le plan de financement et ses justificatifs, les cessions de droits de diffusion et d'exploitation, le plan de promotion et de diffusion, le plan de répartition des recettes...
Le groupe d'agrément se réunit 11 fois par an.
| Date limite de | Réunion d'agrément |
| remise des dossiers | |
| lundi 14 octobre 2024 | mercredi 06 novembre 2024 |
| lundi 18 novembre 2024 | mercredi 04 décembre 2024 |
| lundi 16 décembre 2024 | mercredi 08 janvier 2025 |
| lundi 20 janvier 2025 | mercredi 05 février 2025 |
| lundi 17 février 2025 | mercredi 05 mars 2025 |
| lundi 10 mars 2025 | mercredi 02 avril 2025 |
| lundi 14 avril 2025 | mercredi 07 mai 2025 |
| lundi 12 mai 2025 | mercredi 04 juin 2025 |
| lundi 16 juin 2025 | mercredi 02 juillet 2025 |
| lundi 18 août 2025 | mercredi 03 septembre 2025 |
| lundi 15 septembre 2025 | mercredi 01 octobre 2025 |
| lundi 13 octobre 2025 | mercredi 05 novembre 2025 |
| lundi 17 novembre 2025 | mercredi 03 décembre 2025 |
Les dossiers de demande d'agrément doivent être soumis via le formulaire de dépôt en ligne des dossiers d'agrément, avant minuit à la date limite de remise des dossiers
Emmanuel Roland
emmanuel.roland(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 22 31
Sarah Vandenabeele
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