Agrément

Pour obtenir l’agrément provisoire :

• la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
• le projet démontre une viabilité technique et financière ;
• le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50 % ;
• le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis récapitulatif ;
• aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma

Pour obtenir l’agrément définitif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
• le projet démontre une viabilité technique et financière ;
• le financement du projet est totalement justifié ;
• le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 30 % du montant total du devis récapitulatif ;
• aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission du Cinéma

Il convient de noter qu’une diminution du budget de l’œuvre de plus de 20% entre le passage en Commission du Cinéma et l’une ou l’autre phase d’agrément constitue une modification substantielle susceptible d’entraîner l’annulation de la promesse d’aide.

En outre, pour les documentaires de création, l’agrément d’un projet dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150 000 € nécessite une participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de minimum 10% du montant du devis récapitulatif.

L’agrément d’un deuxième projet ou suivant dont le montant du devis récapitulatif est inférieur ou égal à 150 000 €, nécessite la preuve qu’il sera diffusé par le producteur ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.

La demande d'agrément doit être introduite : 

• Dans les 18 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l’agrément provisoire ;
• Dans les 36 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l'agrément définitif.

Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure pour maximum 24 mois sur demande écrite du producteur avant l'expiration du premier délai.

Les promesses d'aide qui n'ont pas obtenu l'agrément administratif dans les délais prescrits sont automatiquement annulées.

Les dossiers de demande d'agrément peuvent être téléchargés via ce lien.

Ils doivent contenir, notamment : le résumé du scénario, les listes technique et artistique, les devis, les contrats avec les auteurs pour l'acquisition des droits, le contrat réalisateur-technicien, le plan de financement et ses justificatifs, les cessions de droits de diffusion et d'exploitation, le plan de promotion et de diffusion, le plan de répartition des recettes...

Le groupe d'agrément se réunit 11 fois par an.

Les dossiers de demande d'agrément doivent être soumis via le formulaire de dépôt en ligne des dossiers d'agrément, avant 17h à la date limite de remise des dossiers

Cliquez ici pour déposer un dossier de demande d'agrément en ligne.

• Formulaire de demande d'agrément
• Formulaire de clôture du dossier d'aide au développement
• Conditions générales des contrats
• Conditions de travail dans le secteur Cinéma et Audiovisuel - Instances d’avis et de recommandation 

Emmanuel Roland
emmanuel.roland(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 22 31

Sarah Vandenabeele
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