Reconnaissance de coproduction et certificat de nationalité
Le Décret du 10 novembre 2011 qui régit l’ensemble des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle prévoit en son article 9 que les aides sont octroyées aux œuvres coproduites dans le respect soit de la Convention européenne de coproduction cinématographique, soit d’un accord international bilatéral de coproduction d’œuvres audiovisuelles qui engage la FWB. Dans le cas où il n’existe pas d’accord spécifique, alors l’œuvre devra remplir au moins trois des critères du test culturel.
La procédure de reconnaissance s’opère en deux phases : l’une (provisoire) en amont de la production, l’autre (définitive) après réalisation de l’œuvre.
Cette procédure permet un accompagnement optimal des coproductions encadrées par un accord, dès la phase de pré-production, afin d’offrir les meilleures garanties en vue de l’inscription des projets dans le cadre international et de permettre le bénéfice des avantages liés au respect du cadre réglementaire.
Cette procédure est donc obligatoire :
- pour les longs métrages coproduits dans le cadre d’un accord de coproduction cinématographique ;
- pour les séries coproduites dans le cadre d’un accord de coproduction audiovisuelle ;
- et, dans les deux cas, pour les projets qui bénéficient d’aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle (incluant le Fonds spécial RTBF) ou d’un soutien d’Eurimages. A noter aussi que selon les configurations de coproduction, la reconnaissance de coproduction officielle peut également être requise pour les fins du Tax Shelter (coproduction incluant par exemple un coproducteur non-européen).
La reconnaissance de coproduction officielle n’est plus requise pour les courts métrages. Toutefois, s’il s’agit d’une procédure nécessaire pour certains partenaires de coproduction, l’Administration procèdera à l’instruction du dossier et à la délivrance d’une attestation à la demande expresse du producteur.
Reconnaissance provisoire de coproduction
Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage un dossier complet comprenant :
- une déclaration de l’état des droits ;
- un synopsis du film ;
- une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés (fiches 1 à 4) ;
- grille de critères culturels ;
- un devis et un plan de financement estimatif ;
- un plan de travail provisoire ;
- le contrat de coproduction ou un accord simplifié ("deal memo") passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.
Les différents éléments relatifs aux reconnaissances de coproduction doivent être déposés en un seul document PDF (à l’exception, à l’étape définitive, du scénario définitif qui doit être déposé dans un document distinct) par voie électronique uniquement via ce lien, cela strictement dans les délais impartis.
Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108
Reconnaissance définitive de coproduction
Les producteurs devront obligatoirement rentrer, au plus tard quatre mois après le premier événement de diffusion commerciale, dans le territoire de l’une des parties, un dossier complet comprenant :
- la chaîne complète des droits ;
- le scénario définitif ;
- la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné (fiches 1 à 4) ;
- grille de critères culturels ;
- l’état définitif des coûts ;
- le plan de financement définitif ;
- le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires ;
- les génériques de début et de fin.
Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction, et pourra dès lors entraîner l’annulation des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle qui auraient été octroyées.
Les différents éléments relatifs aux reconnaissances de coproduction doivent être déposés en un seul document PDF (à l’exception, à l’étape définitive, du scénario définitif qui doit être déposé dans un document distinct) par voie électronique uniquement via ce lien, cela strictement dans les délais impartis.
Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108
Certificat de nationalité
Les certificats de nationalité (également appelés "certificats d'origine") sont réservés aux films 100% belges et aux coproductions non officielles d’initiative belge francophone, et ne sont délivrés qu’aux films soutenus en production par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuelsur demande expresse du producteur.
En cas de coproduction officielle, l'attestation de reconnaissance provisoire/définitive belge fera office de certificat de nationalité (ou de "confirmation de l’obtention du traitement national provisoire/définitif" dans le cadre d'un soutien Eurimages par exemple).
Chaque demande doit comprendre les éléments suivants :
- Les comptes définitifs (s’ils non pas encore été communiqués à l’Administration) ;
- Le scénario définitif ; et
- Les génériques de début et de fin.
La demande de certificat de nationalité est introduite :
- Par le producteur uniquement, en un seul dossier ;
- Par voie électronique uniquement, via ce lien.
Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108