Reconnaissance de coproduction et certificat de nationalité

Les coproductions sont des productions cinématographiques et/ou audiovisuelles réalisées conjointement par des producteurs belges francophones et étrangers conformément à un accord de coproduction cinématographique et/ou audiovisuelle (voir liste des accords) signé entre des pays partenaires.

Le CCA évalue les projets susceptibles d’être reconnus comme des coproductions audiovisuelles officielles régies par ces accords.

Toute société de production belge francophone qui a signé un accord de coproduction avec un producteur étranger provenant d’un pays ayant signé un accord de coproduction cinématographique et/ou audiovisuelle avec la FWB (voir liste des accords).

La procédure de demande de reconnaissance permet un accompagnement optimal des coproductions encadrées par un accord, dès la phase de pré-production, afin d’offrir les meilleures garanties en vue de l’inscription des projets dans le cadre international et de permettre le bénéfice des avantages liés au respect du cadre réglementaire.

Les demandeurs qui répondent aux critères d’admissibilité peuvent déposer une demande de reconnaissance de coproduction à tout moment de l’année.

La procédure de reconnaissance s’opère en deux phases : l’une (provisoire) en amont de la production, l’autre (définitive) après réalisation de l’œuvre.

Cette procédure est donc obligatoire :

• pour les longs métrages coproduits dans le cadre d’un accord de coproduction cinématographique (Israël, Portugal, Tunisie, Maroc, Italie, France, Chine) ou d’un accord de coproduction audiovisuelle (Suisse, Pays-Bas, Chili, Canada, Uruguay, Sénégal, Burkina Faso) ;
• pour les séries coproduites dans le cadre d’un accord de coproduction audiovisuelle (Suisse, Pays-Bas, Chili, Canada, Uruguay, Sénégal, Burkina Faso) ;
• et, dans les deux cas, pour les projets qui bénéficient d’aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle (incluant le Fonds spécial RTBF)* ou d’un soutien d’Eurimages. A noter aussi que selon les configurations de coproduction, la reconnaissance de coproduction officielle peut également être requise pour les fins du Tax Shelter (coproduction incluant par exemple un coproducteur non-européen – cf. œuvres éligibles au Tax Shelter).

* Le Décret cinéma qui régit l’ensemble des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle prévoit que les aides sont octroyées aux œuvres coproduites dans le respect soit de la Convention européenne de coproduction cinématographique, soit d’un accord international bilatéral de coproduction d’œuvres audiovisuelles qui engage la FWB. Dans le cas où il n’existe pas d’accord spécifique, alors l’œuvre devra remplir au moins trois des critères du test culturel (cf. article 9).

La reconnaissance de coproduction officielle n’est plus requise pour les courts métrages. Toutefois, s’il s’agit d’une procédure nécessaire pour certains partenaires de coproduction, l’Administration procèdera à l’instruction du dossier et à la délivrance d’une attestation à la demande expresse du producteur.

• Les demandeurs doivent d’abord déposer une demande de reconnaissance provisoire et ce, au plus tard30 jours avant le début tournage. Aucune dérogation ne sera acceptée.

• Après la réalisation de l’œuvre, vous devez soumettre une demande de reconnaissance définitive de coproduction au plus tard quatre mois après le premier événement de diffusion commerciale, dans le territoire d’un pays coproducteurs.

Les projets présentés doivent répondre de manière générale aux critères suivants (sous réserve des dispositions de chaque accord) :

• La coproduction doit être réalisée conjointement avec un producteur éligible dans un pays ayant signé un accord de coproduction cinématographique et/ou audiovisuelle avec la FWB (voir liste des accords de coproduction)
• La Belgique et le pays coproducteur doivent généralement fournir une contribution financière minimale de 10 à 20 %, selon les termes de l’accord qui s’applique (à cet égard, il est indispensable de consulter les spécificités des accords en vigueur)
• La participation technique et artistique du coproducteur minoritaire doit comporter au minimum :

• 1 auteur (réalisateur/scénariste distinct du réalisateur/compositeur de musique originale) ou 1 technicien cadre. La liste des postes-cadres figure dans les grilles de critères culturels, artistiques et techniques du CCA pour la fiction/l’animation/le documentaire. Pour des fins de clarté, dans le cadre de la reconnaissance de coproduction, ladite grille de critères n’est pas applicable en tant que telle et ne sert de référence que pour la liste des postes-cadres ;
• 1 interprète dans un rôle important (minimum de 50 % des jours de tournage) ou 2 interprètes dans des rôles secondaires (minimum de 20 % et un maximum de 49 % des jours de tournage) ou, moyennant accord préalable de l’autorité compétente, un deuxième auteur ou un deuxième technicien cadre.

Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage un dossier complet comprenant :

• une déclaration de l’état des droits ;
• un synopsis du film ;
• une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés (fiches 1 à 4) ;
• grille de critères culturels ;
• un devis et un plan de financement estimatif ;
• un plan de travail provisoire ;
• le contrat de coproduction ou un accord simplifié ("deal memo") passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage.

Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction, et pourra dès lors entraîner l’annulation des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle qui auraient été octroyées.

Les différents éléments relatifs aux reconnaissances de coproduction doivent être déposés en un seul document PDF (à l’exception, à l’étape définitive, du scénario définitif qui doit être déposé dans un document distinct) par voie électronique uniquement via ce lien, cela strictement dans les délais impartis.

Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108

Les producteurs devront obligatoirement rentrer, au plus tard quatre mois après le premier événement de diffusion commerciale, dans le territoire de l’une des parties, un dossier complet comprenant :

• la chaîne complète des droits ;
• le scénario définitif ;
• la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné (fiches 1 à 4) ;
• grille de critères culturels ;
• l’état définitif des coûts ;
• le plan de financement définitif ;
• le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires ;
• les génériques de début et de fin.

Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction, et pourra dès lors entraîner l’annulation des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle qui auraient été octroyées.

Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage.

Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction, et pourra dès lors entraîner l’annulation des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle qui auraient été octroyées.

Les différents éléments relatifs aux reconnaissances de coproduction doivent être déposés en un seul document PDF (à l’exception, à l’étape définitive, du scénario définitif qui doit être déposé dans un document distinct) par voie électronique uniquement via ce lien, cela strictement dans les délais impartis.

Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108

Les certificats de nationalité (également appelés "certificats d'origine") sont réservés aux films 100% belges et aux coproductions non officielles d’initiative belge francophone, et ne sont délivrés qu’aux films soutenus en production par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuelsur demande expresse du producteur.

En cas de coproduction officielle, l'attestation de reconnaissance provisoire/définitive belge fera office de certificat de nationalité (ou de "confirmation de l’obtention du traitement national provisoire/définitif" dans le cadre d'un soutien Eurimages par exemple).

Chaque demande doit comprendre les éléments suivants :

• Les comptes définitifs (s’ils non pas encore été communiqués à l’Administration) ;
• Le scénario définitif ; et
• Les génériques de début et de fin.

La demande de certificat de nationalité est introduite :

• Par le producteur uniquement, en un seul dossier ;
• Par voie électronique uniquement, via ce lien.

Isabelle Hanssen
isabelle.hanssen(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 67 - Bureau 2C108