Tax shelter
Le Tax shelter est un incitant fiscal fédéral destiné à soutenir la production d’œuvres audiovisuelles européennes et la création de jeux vidéo européens.
Il permet à une société qui souhaite investir dans le soutien à ces secteurs de bénéficier d'une économie d'impôt égale à son versement, augmenté d'un rendement de 5,25 %.
Le tax shelter pour l’audiovisuel est entré en vigueur durant l’année 2003.
En 2016, il a été élargi aux arts de la scène et en 2022 au jeu vidéo.
Depuis le 1er août 2022, plusieurs modifications, parmi lesquelles l’élargissement au jeu vidéo, sont entrées en vigueur pour la loi tax shelter. L’article 194ter consolidé indique les modifications apportées à la loi. Quant à l’exposé des motifs (.pdf), il apporte les clarifications nécessaires à leur compréhension.
Un accord de coopération a été conclu entre le Fédéral et les trois Communautés.
C’est dans le cadre de cet accord, que le Centre du Cinéma de la Fédération Wallonie Bruxelles est en charge d’établir, dans un premier temps, l’attestation d’agrément de l’œuvre audiovisuelle ou du jeu vidéo et, dans un deuxième temps, l’attestation relative au respect des conditions et plafond de financement.
On trouvera ci-après toute l’information utile, ainsi que les documents à compléter, d’une part pour le tax shelter audiovisuel et d’autre part pour le tax shelter jeux vidéo.
