Tax shelter Jeux vidéo

Il s’agit d’une œuvre interactive comprenant une bande son, des images vidéo, un code informatique, un scénario/script et une dimension ludique, utilisée par une personne ou par plusieurs personnes simultanément, et conçue pour être distribuée et exploitée sur des appareils mobiles, des consoles de bureau, en ligne ou domestiques, et dont les mécanismes interactifs et ludiques sont conçus pour être projetés sur un écran audiovisuel doté ou non d'appareils périphériques.

C’est un jeu vidéo dont l'histoire, les illustrations, les personnages, le contenu, la jouabilité ou les fonctions ludiques sont originaux. L'élargissement d'un jeu vidéo existant dont ces éléments originaux ou certains d'entre eux sont repris, est assimilé à un jeu vidéo original pour autant que les éléments nouveaux originaux représentent au moins 50 % de l'histoire, des illustrations, des personnages, du contenu, de la jouabilité ou des fonctions ludiques.

C’est la version du jeu vidéo telle qu'elle existe au moment de sa commercialisation dans l'Espace économique européen. Par commercialisation, on entend la date de la première mise en vente du jeu vidéo.

Ce sont les jeux vidéo originaux, agréés par les services compétents de la Communauté concernée comme jeu vidéo européen, c'est-à-dire:

• principalement réalisé avec l'aide d'auteurs et de collaborateurs créatifs résidant en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisés et effectivement contrôlés par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ;
• conformément à un test culturel tel qu'approuvé par la Commission européenne. Il s’agit en l’occurrence du test culturel de Wallimage, adapté au territoire de la FWB.
   

Ce sont les sociétés de production éligibles dont l'objet principal et l'activité principale sont la production et le développement de jeux vidéo. Elles doivent avoir un siège en Belgique, dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et leur Administrateur Délégué et/ou la majorité de leurs administrateurs sont belges ou ressortissants des Etats précités. Eligibles signifient qu’elles ont obtenu un agrément auprès de la cellule tax shelter du SPF Finances (taxshelter(at)minfin.fed.be)

Pour déposer un projet d'agrément, remplissez les fiches 1 à 6 et joignez les annexes listées à la fiche 7 du formulaire d'agrément.
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Cette attestation doit être demandée auprès de la cellule tax shelter dans un délai maximum de 9 mois à dater de la première commercialisation du jeu.

Cela signifie que la demande auprès de la FWB doit se faire dans un délai de maximum 7 mois à dater de la première commercialisation, afin de permettre au service compétent de traiter le dossier.

Les documents à rassembler dans un dossier PDF unique et à envoyer par mail à Gracia Naranjo (gracia.naranjo(at)cfwb.be), en vue de l’obtention de l’attestation, sont les suivants :

• Document probant attestant de l’achèvement du jeu et de sa première commercialisation
• Coût récapitulatif final sur le modèle de la fiche 5
• Coût détaillé final sur le modèle de la fiche 5 bis
• Plan de financement final sur le modèle de la fiche 6
• Tableau récapitulatif, daté, certifié exact et signé, des conventions cadres conclues, mentionnant la date de signature, le nom de l’investisseur, le montant investi, la date de paiement
• Historique analytique des dépenses belges et réalisées dans l’EEE auxquelles les investissements tax shelter ont été affectés
• Déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant que toutes les données reprises dans le dossier sont sincères et exactes 

Les fiches 5, 5 bis et 6 doivent être tirées des modèles du formulaire d'agrément.

• Loi consolidée (.pdf)
• Exposé des motifs (.pdf)
• Test culturel (.pdf)
• Formulaire d'agrément tax shelter (.xlx)

Gracia Naranjo
gracia.naranjo(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 39 35

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