Tax shelter Cinéma
Le Tax shelter est un incitant fiscal fédéral destiné à soutenir la production et la création d'œuvres audiovisuelles européennes et qui permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de bénéficier d'une économie d'impôt égale à son versement, augmenté d'un rendement de 5,37%.
Les Communautés sont chargées d’intervenir dans ce contexte à deux reprises :
- L’article 194 ter, § 1er, alinéa 4°du Code des impôts sur les revenus prévoit que l’«oeuvre audiovisuelle européenne » doit être agréée « par les services compétents de la Communauté concernée comme oeuvre européenne telle que définie par la directive «Services de Médias Audiovisuels (SMA) ». Les productions internationales dans la catégorie films de fiction, documentaire ou d’animation destinés à une exploitation pour un large public sont éligibles à condition, soit de tomber dans le champ d’application de la directive SMA ; soit d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique et un autre Etat. Les conventions conclues par la Communauté française, ainsi que la Convention européenne de coproduction sont également prises en compte.
- L’article 194ter § 7, 3° stipule que l’attestation tax shelter n’est émise par le SPF Finances et transmise à la société de production éligible que si : « la société de production éligible ou l’intermédiaire éligible a remis au SPF Finances avec la demande d’attestation tax shelter :
- un document par lequel la Communauté concernée atteste que l’œuvre répond à la définition d’une œuvre éligible visée au §1er, alinéa 1er, 4° ;
- un document par lequel la Communauté concernée atteste que la réalisation de l’œuvre est achevée et que le financement global de l’œuvre effectué en application du présent article respecte la condition et le plafond visés au § 4, 3° »
A. AGREMENT DES OEUVRES
B. ATTESTATION RELATIVE A L’ACHEVEMENT DE L’ŒUVRE ET AU RESPECT DES CONDITIONS ET PLAFOND DE FINANCEMENT
La Communauté concernée doit attester que :
- la réalisation de l’œuvre est achevée ;
- le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération des bénéfices, conformément au §2, par l’ensemble des investisseurs éligibles, n’excède pas 50% du budget global des dépenses de l’oeuvre éligible ;
- le total des sommes a été effectivement affecté à l’exécution de ce budget.
Les documents à transmettre en vue de la délivrance de l’attestation du respect des conditions et plafond de financement sont les suivants :
- l’attestation du laboratoire d’établissement de la copie zéro, du DCP ou du PAD, ainsi que pour les œuvres télévisuelles l’attestation d’acceptation du/des PAD(s) par l’éditeur de services
- récapitulatif des comptes définitifs de production sur le modèle de la fiche 5 Devis récapitulatif
- coût détaillé définitif
- plan de financement actualisé sur le modèle de la fiche 6 Plan de financement ;
- tableau récapitulatif certifié exact, daté et signé de tous les versements, issus de la (des) convention(s)-cadre(s), comprenant la date de signature de la convention cadre et la date d’encaissement effectif de chacun des versements ;
- historique des dépenses auxquelles les versements tax shelter ont effectivement été affectés ;
- déclaration sur l’honneur du requérant attestant que les versements shelter repris dans le tableau récapitulatif ont effectivement servi à assurer les dépenses reprises dans l’historique ;
- pour les œuvres agréées a priori en tant qu’œuvres éligibles tombant sous l’application des conventions bilatérales en matière de coproduction conclues par la Belgique ou la Communauté française et un autre Etat ou tombant sous l’application de la convention européenne de coproduction, le document officiel attestant de la reconnaissance de la coproduction
IMPORTANT : les différents éléments relatifs à l’obtention de l’attestation respect doivent être déposés en un seul document PDF par voie électronique uniquement via ce lien. L’article 194ter stipule que l’attestation respect doit être demandée à l’administration fiscale dans un délai de 9 mois après l’achèvement de l’œuvre. Par conséquent, le délai pour faire la demande auprès du Centre du Cinéma est, au plus tard, 6 mois après l’achèvement de l’œuvre.
Tax Shelter
Par œuvre audiovisuelle, on entend :
- Un film de fiction, documentaire ou d’animation ;
- Un film court-métrage
- Une série télévisuelle de fiction, de documentaire ou d’animation ;
- Un téléfilm unitaire de fiction ;
- Un documentaire télévisuel unitaire ;
produits avec l'intervention d'une société de production éligible, à des fins commerciales, autres que la publicité, et dans le but d'être montrés à un large public.
Ces œuvres doivent être agréées par les services de la Communauté concernée en tant qu’œuvres éligibles.
Une oeuvre éligible est :
- Une œuvre qui répond à la définition de l’œuvre européenne inscrite dans la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) (TITRE III - Art. 1.3-1. 29° ).
Si l’œuvre est coproduite dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction entre Etats tiers et Etats membres, il faut que les producteurs des Etats membres soient majoritaires dans le financement de l’œuvre, détiennent les droits et assurent la production déléguée ; - Une œuvre coproduite dans le cadre d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique (ou une de ses Communautés) avec un autre Etat, ainsi que dans le cadre de la convention européenne de coproduction du Conseil de l’Europe.
Attestation tax shelter
- 1e limite : 70 % des dépenses qualifiantes réalisées dans l’EEE et qui sont des dépenses directement liées à la production
- 2e limite : maximum égal à 10/9e des dépenses réalisées en Belgique
- 15 000 000 € maximum par œuvre éligible
Exonération des bénéfices imposables
- 150% de l’attestation tax shelter
Versement par l’investisseur
- correspond à 48,387 % de l’attestation tax shelter
- est plafonné à max 50% du coût final de production
- donne un rendement de 5,37 % sur l’économie d’impôt (451 % au moment du versement)
- est rémunéré par une prime de préfinancement égale au taux Euribor à 12 mois + 450 points, soit environ 12,3 % sur 18 mois
Dépenses en Belgique
- 90 % de l’attestation tax shelter
- 70 % des dépenses belges doivent être des dépenses directement liées à la production
- 10 % de l’attestation tax shelter peuvent être des dépenses de production qualifiantes réalisées dans l’EEE
Exemption maximum
- 50% des bénéfices réservés imposables
- plafonné à 750 000 € par an et par société
La loi-programme comprenant la législation sur le Tax shelter a été adoptée le 2 août 2002.
En date du 22 décembre 2003, une nouvelle loi-programme a été adoptée, modifiant le précédent texte pour conformité avec les prescrits de la Commission européenne.
D'autres amendements ont été apportés : ils sont compris dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004, la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 ainsi que dans la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013 et la circulaire du 5 mars 2014.
L'article 194ter du Code des impôts sur les revenus a également été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014. Suite à l’approbation du nouveau régime par la Commission européenne, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Une FAQ relative à la loi du 12 mai 2014 est également disponible.
La loi du 12 mai 2014 a fait l’objet d’une loi réparatrice, la loi du 26 mai 2016 publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016. Le but de cette loi est de clarifier certains points de la loi du 12 mai 2014 qui pouvaient faire l’objet d’interprétations divergentes. Les FAQ relatives à l’application de cette loi ont été publiées par le SPF Finances le 13 septembre 2017.
| Date limite de remise des dossiers | Réunion d'agrément |
| lundi 04 décembre 2023 | mercredi 20 décembre 2023 |
| lundi 08 janvier 2024 | mardi 23 janvier 2024 |
| lundi 05 février 2024 | mardi 20 février 2024 |
| lundi 11 mars 2024 | mardi 26 mars 2024 |
| lundi 08 avril 2024 | mardi 23 avril 2024 |
| lundi 13 mai 2024 | mardi 28 mai 2024 |
| lundi 10 juin 2024 | mardi 25 juin 2024 |
| lundi 05 août 2024 | mardi 20 août 2024 |
| lundi 09 septembre 2024 | mardi 24 septembre 2024 |
| lundi 07 octobre 2024 | mardi 22 octobre 2024 |
| lundi 04 novembre 2024 | mardi 19 novembre 2024 |
| lundi 02 décembre 2024 | mardi 17 décembre 2024 |
Les dossiers doivent être soumis via la nouvelle plateforme Subside au plus tard à la date limite de remise des dossiers (le dépôt sera chaque fois ouvert 5 jours ouvrables avant la date limite).
Les sociétés de production ayant déjà déposé des demandes d’agrément dans le cadre du tax shelter ne sont plus tenues de joindre leurs statuts au dossier, excepté si ces derniers ont fait l’objet de modifications depuis le dernier dépôt.
Le contenu du dossier doit strictement se limiter aux documents ci-après :
- memo deal ou contrat de coproduction entre toutes les parties en cas de coproduction internationale
- extraits des registres de commerce des sociétés coproductrices établies dans des Etats européens (Etats membres de l’Union européenne et Etats partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe)
- Agrément obtenu auprès du SPF Finances en tant que société de production éligible et/ou d’intermédiaire éligible. Ce document est très importantcar il représente la condition préliminaire à tout dépôt de dossiers de demande d’agrément
Il est donc inutile d’ajouter au dossier les justificatifs de financement, les contrats d’auteur, les divers CV (auteur, réalisateur, sociétés de production) ou tout autre document non listé ci-dessus.
C’est uniquement en cas de coproduction avec des pays tiers ou si les auteurs sont originaires de pays tiers, que l’Administration est susceptible de demander, en complément de dossier, toute pièce justificative relative au contrôle effectif de la production par les producteurs de l’Union européenne et ce tant en termes de droits, que de financement.
Martine Steppé
martine.steppe(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 37 79
