Contribution à la production

Le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos prévoit une contribution des éditeurs de services télévisuels locaux (éditeurs établis en FWB) et extérieurs (éditeurs établis dans un autre État membre de l’UE et qui ciblent le territoire de la FWB), ainsi que des distributeurs de ces services à la production d’œuvres audiovisuelles en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette contribution revêt deux formes au choix :

• Soit sous la forme d’investissements directs en coproduction, préachat d’œuvres audiovisuelles ou commande de programmes ;
• Soit sous la forme d’un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.

Afin de respecter leur obligation, les éditeurs et distributeurs de services télévisuels doivent passer par différentes étapes décrites dans le vade-mecum ci-dessous. Ce guide est un outil indispensable à tout éditeur et distributeur soumis à l’obligation de contribution. Il rassemble les procédures à suivre, les formulaires à compléter (Annexes 3, 4, 5 et 6) ainsi que tout renseignement utile dans le cadre du système de contribution à la production audiovisuelle.