Tax shelter

Par œuvre audiovisuelle, on entend :

• Un film de fiction, documentaire ou d’animation ;
• Un film court-métrage
• Une série télévisuelle de fiction, de documentaire ou d’animation ; 
• Un téléfilm unitaire de fiction ;
• Un documentaire télévisuel unitaire ;

produits avec l'intervention d'une société de production éligible, à des fins commerciales, autres que la publicité, et dans le but d'être montrés à un large public.
Ces œuvres doivent être agréées par les services de la Communauté concernée en tant qu’œuvres éligibles.

Une oeuvre éligible est : 

• Une œuvre qui répond à la définition de l’œuvre européenne inscrite dans la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) (TITRE III - Art. 1.3-1. 29° ).
  Si l’œuvre est coproduite dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction entre Etats tiers et Etats membres, il faut que les producteurs des Etats membres soient majoritaires dans le financement de l’œuvre, détiennent les droits et assurent la production déléguée ;
• Une œuvre coproduite dans le cadre d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique (ou une de ses Communautés) avec un autre Etat, ainsi que dans le cadre de la convention européenne de coproduction du Conseil de l’Europe.

Attestation tax shelter

• 1e limite : 70 % des dépenses qualifiantes réalisées dans l’EEE et qui sont des dépenses directement liées à la production
• 2e limite : maximum égal à 10/9e des dépenses réalisées en Belgique
• 15 000 000 € maximum par œuvre éligible

Exonération des bénéfices imposables

• 150% de l’attestation tax shelter

Versement par l’investisseur

• correspond à 48,387 % de l’attestation tax shelter
• est plafonné à max 50% du coût final de production
• donne un rendement de 5,37 % sur l’économie d’impôt (451 % au moment du versement)
• est rémunéré par une prime de préfinancement égale au taux Euribor à 12 mois + 450 points, soit environ 12,3 % sur 18 mois

Dépenses en Belgique

• 90 % de l’attestation tax shelter
• 70 % des dépenses belges doivent être des dépenses directement liées à la production
• 10 % de l’attestation tax shelter peuvent être des dépenses de production qualifiantes réalisées dans l’EEE

Exemption maximum

• 50% des bénéfices réservés imposables
• plafonné à 750 000 € par an et par société

La loi-programme comprenant la législation sur le Tax shelter a été adoptée le 2 août 2002.

En date du 22 décembre 2003, une nouvelle loi-programme a été adoptée, modifiant le précédent texte pour conformité avec les prescrits de la Commission européenne.

D'autres amendements ont été apportés :  ils sont compris dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004, la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 ainsi que dans la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013 et la circulaire du 5 mars 2014.

L'article 194ter du Code des impôts sur les revenus a également été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014. Suite à l’approbation du nouveau régime par la Commission européenne, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Une FAQ relative à la loi du 12 mai 2014 est également disponible. 

La loi du 12 mai 2014 a fait l’objet d’une loi réparatrice, la loi du 26 mai 2016 publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016. Le but de cette loi est de clarifier certains points de la loi du 12 mai 2014 qui pouvaient faire l’objet d’interprétations divergentes. Les FAQ relatives à l’application de cette loi ont été publiées par le SPF Finances le 13 septembre 2017.

Les dossiers doivent être soumis via la nouvelle plateforme Subside au plus tard à la date limite de remise des dossiers (le dépôt sera chaque fois ouvert 5 jours ouvrables avant la date limite).

Les sociétés de production ayant déjà déposé des demandes d’agrément dans le cadre du tax shelter ne sont plus tenues de joindre leurs statuts au dossier, excepté si ces derniers ont fait l’objet de modifications depuis le dernier dépôt.

Le contenu du dossier doit strictement se limiter aux documents ci-après :

• memo deal ou contrat de coproduction entre toutes les parties en cas de coproduction internationale
• extraits des registres de commerce des sociétés coproductrices établies dans des Etats européens (Etats membres de l’Union européenne et Etats partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe)
• Agrément obtenu auprès du SPF Finances en tant que société de production éligible et/ou d’intermédiaire éligible. Ce document est très importantcar il représente la condition préliminaire à tout dépôt de dossiers de demande d’agrément

Il est donc inutile d’ajouter au dossier les justificatifs de financement, les contrats d’auteur, les divers CV (auteur, réalisateur, sociétés de production) ou tout autre document non listé ci-dessus.

C’est uniquement en cas de coproduction avec des pays tiers ou si les auteurs sont originaires de pays tiers, que l’Administration est susceptible de demander, en complément de dossier, toute pièce justificative relative au contrôle effectif de la production par les producteurs de l’Union européenne et ce tant en termes de droits, que de financement.

Cliquez ici pour déposer un dossier d'agrément Tax Shelter en ligne.

Cliquez ici pour déposer une demande d’attestation respect Tax Shelter en ligne.

• Fiche 3 - Équipe technique et artistique
• Fiche 4 - Interprètes
• Fiche 5 - Devis récapitulatif
• Fiche 6 - Plan de financement

Daphné Vande Walle
daphne.vandewalle(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 28 64