Textes juridiques

Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

• Arrêté du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
• Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du règlement du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans

• Arrêté du 21 février 2024 fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle 

Arrêté 12 décembre 2018 portant approbation du Règlement relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle et instituant un régime d'aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels soumis aux dispositions de l'article 3, §2, dudit règlement 

• Arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
• Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales
• Arrêté du 24 octobre 2008 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions d'investissement en équipement aux télévisions locales
• Arrêté du 3 décembre 2004 fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales

Les conventions des opérateurs soutenus sont disponibles sur Culture.be.

• Décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
• Arrêté du 27 août 2020 portant approbation du premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022
• Arrêté du 12 décembre 2018 approuvant le 5^e contrat de gestion
• Arrêté du 10 décembre 2018 autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+
• Arrêté du 13 mai 2015 reconnaissant les associations idéologiques ou politiques représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF
• Arrêté du 13 mai 2015 reconnaissant les associations philosophiques ou religieuses représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF 
• Arrêté du 13 mai 2015 reconnaissant les associations économiques ou sociales représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF
• Arrêté du 27 mars 2014 reconnaissant une association représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF
• Décret 30 novembre 2000 relatif à l’octroi de subsides aux associations idéologiques ou politiques auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF
• Arrêté 26 janvier 1999 déterminant les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement à la RTBF
• Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté du 12 décembre 2000 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative permanente de la radio et de la télévision instituée auprès de la RTBF
• Arrêté du 21 septembre 2009 relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

• Arrêté du 14 mai 2009 fixant le modèle de déclaration des services télévisuels
• Arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre
• Arrêté du 23 décembre 2010 approuvant le Règlement sur la diffusion de brefs extraits d’événements publics
• Arrêté du 31 janvier 2018 portant approbation du règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
• Arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion
• Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la diffusion de campagnes d’éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion
• Recommandation du 23 mars 2012 du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel relative à l’exploitation des œuvres audiovisuelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Arrêté du 10 juin 2021 fixant la procédure de désignation de l'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode analogique, la liste des radiofréquences assignables aux radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences assignables qui les composent
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, la liste des radiofréquences utilisables par les radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent
• Arrêté du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
• Arrêté du 17 octobre 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne terrestre

• Arrêté du 12 mai 2021 fixant diverses modalités relatives au soutien aux projets d'œuvres de création radiophonique et au fonctionnement de la commission consultative de la création radiophonique
• Arrêté du 12 mai 2021 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative de la création radiophonique
• Arrêté du 19 décembre 2018 précisant la définition de radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente
• Arrêté du 30 juin 2021 réglant les modalités de subventions aux radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanent
• Arrêté du  23 février 2000 agréant l’ASBL "Atelier de création sonore et radiophonique" en qualité de structure d’accueil en matière de création radiophonique
• Arrêté du 4 juillet 2013 fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique
• Arrêté du 5 décembre 2018 fixant diverses modalités relatives à l'introduction des demandes d'agrément et de subventionnement annuelle des structures d'accueil pour la création radiophonique ainsi que le modèle de rapport d'activités de ces structures

• Arrêté du 14 mai 2009 fixant le modèle de déclaration des radios non hertziennes
• Arrêté du 31 janvier 2018 portant approbation du règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos​​​​​​​

• Arrêté du 2 octobre 2008 fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'œuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
• Arrêté du 20 avril 2004 fixant le modèle de déclaration des distributeurs de services de radiodiffusion 
• Arrêté du 30 avril 2003 attribuant un droit de distribution obligatoire sur le câble au service "TV5 France-Belgique-Suisse" édité par la S.A. "TV5 Monde"

• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode analogique, la liste des radiofréquences assignables aux radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences assignables qui les composent
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode numérique, la liste des radiofréquences utilisables par les radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences utilisables qui les composent
• Arrêté du 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
• Arrêté du 17 octobre 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode numérique par voie hertzienne terrestre
• Arrêté du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

• Décret du 14 mars 2019 portant assentiment de l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz.

• Décret du 2 juillet 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, conclu à Bruxelles le 17 novembre 2006

• Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
• Arrêté du 16 juin 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
• Arrêté du 16 juin 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel​​​​​​​
• Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le statut des membres du bureau et du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

• Décret du 31 mars 2004 relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire
• Décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique
• Arrêté du 11 février 2010 relatif à la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique
• Décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d'investigation en Communauté française
• Arrêté du 10 juin 2021 fixant la procédure de désignation de l'opérateur chargé de mettre en oeuvre les aides visées à l'article 3 du décret du 22 octobre 2020 relatif aux aides pour le journalisme d'investigation
•  Décret du 1er février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale
•  Arrêté du 21 février 2024 fixant les modalités pratiques de reconnaissance et de subventionnement des éditeurs de presse périodique non commerciale

Des accords de coproduction lient la Belgique aux pays suivants :

• la France - accord signé le 20 septembre 1962, 
• l’Allemagne - accord signé le 27 juillet 1964, 
• l’Italie - accord signé le 15 octobre 1970, 
• Israël - accord signé le 8 octobre 1971, 
• la Tunisie - accord signé le 11 mars 1976, 
• le Canada - accord signé le 24 février 1984, 
• la Suisse - accord signé le 9 janvier 1989.

La Fédération Wallonie-Bruxelles (Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel) a, pour sa part, conclu 10 accords de coproduction : 

• le Portugal - accord signé le 12 mars 1993, 
• la Tunisie  - accord signé le 29 septembre 1997, 
• le Maroc - accord signé le 16 février 2000, 
• l’Italie - accord signé le 31 août 2000, 
• la France - accord signé le 18 mai 2004,
• la Suisse - accord signé le 7 mai 2008,
• la Chine - accord signé le 17 avril 2012,
• les Pays-Bas - accord signé le 25 février 2016,
• le Chili - accord signé le 12 mai 2017,
• le Canada (FR) (EN) (NL) - accord signé le 12 mars 2018,
• l'Uruguay (FR) (EN) (ES) - accord signé le 16 mai 2018.

Réglementation européenne sur les services de médias audiovisuels

• Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
• Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché

Réglementation européenne relative aux communications électroniques

• Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte).

Charte du 8 décembre 2014 fixant les missions principales et le cadre organisationnel de TV5