Une vingtaine d’institutions publiques européennes regroupées au sein du réseau EFAD ont apporté leur soutien à la réforme envisagée par la France concernant le volet « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST), adoptée à l’unanimité par le Parlement français au mois d’octobre 2011 mais non encore appliquée, faute d’autorisation par la Commission européenne.
Une lettre signée conjointement en leur nom par le président du CNC Eric Garandeau et le directeur du CCA Frédéric Delcor, a été adressée au Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et aux principaux Commissaires intéressés par le dossier (Mmes Kroes et Vassiliou ainsi que Mr Alumnia).
Dans cette missive, ils expliquent notamment que le développement du cinéma européen ne peut pas reposer uniquement sur le marché ; il est également tributaire d’un ensemble d’interventions publiques nécessaires au préfinancement des œuvres. Ce modèle est mis à mal par de nouveaux opérateurs issus du secteur d’Internet qui offrent de nouveaux modes d’accès aux œuvres sans pour autant contribuer au financement de la création audiovisuelle.
Les objections formulées par la DG Connect à l’encontre de la taxe française sur les fournisseurs d’accès Internet (ISPs), selon elle interdite par la directive autorisation du paquet Telecom, relèvent d’une « discrimination positive » à leur égard, estiment les EFAD. Elles sont en outre en contradiction avec le principe de la neutralité technologique, avec le principe de subsidiarité ainsi qu’avec les préceptes de la Convention UNESCO sur la diversité culturelle.
« En menaçant de s’opposer à une taxation proportionnée des ISP pour soutenir la création audiovisuelle européenne, la Commission européenne mettrait en péril l’adaptation des systèmes de soutien public aux réalités du monde numérique, en contradiction avec sa propre stratégie Europe 2020 », soulignent les EFAD. Ils s’inquiètent également de la remise en cause des fenêtres d’exploitation, vues comme des obstacles à la circulation des films et à l’émergence de nouveaux modèles économiques.
Les membres de l’EFAD appellent donc la Commission européenne à réfléchir aux effets potentiellement dramatiques et aux conséquences systémiques de ses positions et à développer, entre les diverses DG concernées, une approche global des meilleures manières d’adapter le secteur audiovisuel à ce nouvel environnement.
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