Tax shelter

Le Tax shelter est un incitant fiscal fédéral destiné à soutenir la production et la création d'œuvres audiovisuelles européennes et qui permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de bénéficier d'une économie d'impôt égale à son versement, augmenté d'un rendement de 5,37%.

Tax Shelter

Qu'est-ce qu'une œuvre audiovisuelle ?

Par œuvre audiovisuelle, on entend :

  • Un film de fiction, documentaire ou d’animation, destiné à une exploitation cinématographique ;
  • Une série télévisuelle de fiction ou d’animation ;
  • Un programme télévisuel documentaire ;
  • Un téléfilm de fiction longue (depuis le 1er janvier 2006) ;
  • Des séries destinées aux enfants et aux jeunes (séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d’enfants et de jeunes de 0 à 16 ans).

Ces œuvres doivent être agréées par les services de la Communauté concernée en tant qu’œuvres éligibles.

Quelles œuvres sont éligibles au Tax shelter ?

Une oeuvre éligible est : 

  • Une œuvre qui répond à la définition de l’œuvre européenne inscrite dans la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA).
    Si l’œuvre est coproduite dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction entre Etats tiers et Etats membres, il faut que les producteurs des Etats membres soient majoritaires dans le financement de l’œuvre, détiennent les droits et assurent la production déléguée ;
  • Une œuvre coproduite dans le cadre d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique (ou une de ses Communautés) avec un autre Etat, ainsi que dans le cadre de la convention européenne de coproduction du Conseil de l’Europe.

Quels sont les principes du Tax Shelter ?

Attestation tax shelter

  • 1e limite : 70 % des dépenses qualifiantes réalisées dans l’EEE et qui sont des dépenses directement liées à la production
  • 2e limite : maximum égal à 10/9e des dépenses réalisées en Belgique
  • 15 000 000 € maximum par œuvre éligible

Exonération des bénéfices imposables

  • 150% de l’attestation tax shelter

Versement par l’investisseur

  • correspond à 48,387 % de l’attestation tax shelter
  • est plafonné à max 50% du coût final de production
  • donne un rendement de 5,37 % sur l’économie d’impôt (310 % au moment du versement)
  • est rémunéré par une prime de préfinancement égale au taux Euribor à 12 mois + 450 points

Dépenses en Belgique

  • 90 % de l’attestation tax shelter
  • 70 % des dépenses belges doivent être des dépenses directement liées à la production
  • 0 % de l’attestation tax shelter peuvent être des dépenses de production qualifiantes réalisées dans l’EEE

Exemption maximum

  • 50% des bénéfices réservés imposables
  • plafonné à 750 000 € par an et par société

Agrément Tax Shelter des œuvres

La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en matière de Tax shelter pour agréer l'oeuvre audiovisuelle en tant qu' "œuvre européenne".

Cet agrément des œuvres en tant qu’œuvre européenne se fait dans le cadre des réunions d'agrément, sans audition du demandeur et sur base d’un formulaire disponible ci-dessous (rubrique "À télécharger").

Modifications de la loi Tax Shelter

La loi-programme comprenant la législation sur le Tax shelter a été adoptée le 2 août 2002.

En date du 22 décembre 2003, une nouvelle loi-programme a été adoptée, modifiant le précédent texte pour conformité avec les prescrits de la Commission européenne.

D'autres amendements ont été apportés :  ils sont compris dans la loi du 17 mai 2004 publiée au Moniteur belge le 4 juin 2004, la loi du 21 décembre 2009 publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2009 ainsi que dans la loi du 17 juin 2013 publiée au Moniteur belge le 28 juin 2013 et la circulaire du 5 mars 2014.

L'article 194ter du Code des impôts sur les revenus a également été modifié en profondeur par la loi du 12 mai 2014 publiée au Moniteur belge du 27 mai 2014. Suite à l’approbation du nouveau régime par la Commission européenne, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Une FAQ relative à la loi du 12 mai 2014 est également disponible. 

La loi du 12 mai 2014 a fait l’objet d’une loi réparatrice, la loi du 26 mai 2016 publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016. Le but de cette loi est de clarifier certains points de la loi du 12 mai 2014 qui pouvaient faire l’objet d’interprétations divergentes. Les FAQ relatives à l’application de cette loi ont été publiées par le SPF Finances le 13 septembre 2017.

 

Parmi les principaux amendements :

  1. Suppression de l’acquisition de droits et du prêt
    L’investisseur n’acquiert plus de droits et n’effectue plus de prêt.  De plus, il est interdit de lui vendre, par le biais d’une autre convention, à des conditions favorables, des droits sur l’œuvre, qui seraient ensuite rachetés à un prix élevé.
  2. Introduction de la notion d’intermédiaire
    L’intermédiaire est désormais inscrit et défini dans la loi. Il s’agit de la personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention cadre, dans l’optique de la délivrance de l’attestation Tax Shelter, moyennant une rémunération ou un avantage, et qui n’est pas elle-même une société de production ou un investisseur.
  3. Obligation d’agréation pour les sociétés de production et pour les intermédiaires
    Dorénavant, pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Cette agréation est accordée sur décision du Ministre des Finances. L’arrêté royal  du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, relatif aux modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles a été publié au Moniteur Belge du 31 décembre 2014.
  4. Élargissement de la notion d’œuvre éligible pour les films de fiction, d’animation et documentaires destinés à une exploitation cinématographique
    Les productions internationales seront éligibles au TS, soit si elles répondent à la définition de l’œuvre européenne de la directive SMA ; soit si elles tombent sous l’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction signée par la Belgique et un autre Etat. Les conventions de coproduction signées par les Communautés peuvent également être prises en considération, ainsi que la convention européenne de coproduction. 
  5. Rémunération des sommes versées à un taux maximum déterminé

    L’investisseur signe une convention-cadre par laquelle il s’engage à verser un
    certain montant au profit d’une œuvre éligible. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il doit verser l’intégralité de ce montant dans les trois mois à dater de la signature de la convention-cadre. La rémunération dont il va pouvoir bénéficier se compose, d’une part, du rendement obtenu en raison de l’exonération provisoire sur base des sommes versées (voir ci-dessous), et d’autre part, d’un rendement pour le préfinancement apporté à la production, fixé au taux Euribor à 12 mois + 450 points et calculé sur une période maximale de 18 mois.

  6. Exonération provisoire sur base des sommes versées 

    L’exonération provisoire s’élève à 310 % des sommes versées. Pour un versement de 100, le transfert en réserves immunisées sera de 310. Compte tenu du taux de l’impôt des sociétés de 33,99 %, l’exonération provisoire sera de 310 x 33.99 % = 105,37, soit un rendement de 5,37 %. Il est à noter que les bénéfices exonérés provisoirement sont limités à 150 % de l’estimation finale de la valeur fiscale de l’attestation TS.

  7. Exonération définitive sur base de l’attestation fiscale délivrée par le SPF Finances
    L’exonération ne devient définitive que si l’attestation TS est délivrée effectivement au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la signature de la convention-cadre. La délivrance de l’attestation, demandée par la société de production au SPF Finances, lorsque l’œuvre est achevée, dépend du respect de toute une série de conditions, parmi lesquelles le transmis des attestations à établir par les Communautés. 
  8. Mesures visant à renforcer les contrôles
    La convention-cadre doit être notifiée au SPF Finances par la société de production ou par l’intermédiaire dans le mois de sa signature. Une cellule centralisée de contrôle a été créée au sein du SPF Finances.

Les amendements apportés à l'article 194ter s'appliquent aux conventions cadres signées à partir du 1er janvier 2015.

Prochaine.s date.s de dépôt des dossiers

8 avril - 6 mai - 3 juin - 5 août - 2 septembre - 7 octobre - 4 novembre - 2 décembre

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Contact

Martine Steppé
martine.steppe(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 37 79