La procédure de l'obtention de l'attestation d'achèvement de l'oeuvre a quelque peu été modifiée. Désormais, il vous faudra vous munir de l'attestation du laboratoire d'établissement du DCP, de la copie zéro ou du PAD pour l'obtenir.
Autre modificiation: trois mentions ont été ajoutées à l'attestation relative au respect des conditions et plafond de financement:
- le coût final de production de l'oeuvre
- le total des investissements tax shelter avec la ventilation prêt/equity
- le nombre d'investisseurs signataires des conventions cadres
Voir la circulaire (.pdf), le nouveau formulaire (.doc) et tous documents relatifs au tax shelter via la page du site.