Agrément

L'agrément a pour objectif de vérifier la viabilité technique et financière des films qui ont obtenu une aide de la Commission de Sélection des Films, ainsi que la stabilité financière de leur producteur.

L'agrément est nécessaire pour les aides à la production des longs métrages, courts métrages, téléfilms, séries télévisées et productions légères.

L’agrément a également comme fonction d’octroyer les reconnaissances du statut de coproduction officielle, à titre provisoire ou définitif, pour tous les projets coproduits dans la cadre des accords de coproduction internationale.

Agrément

Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément ?

Pour obtenir l’agrément provisoire :

  • la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
  • le projet démontre une viabilité technique et financière ;
  • le financement du projet est justifié à hauteur de minimum 50 % ;
  • le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 15% du montant total du devis récapitulatif ;
  • aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission de Sélection des Films n’a été constatée.

Pour obtenir l’agrément définitif, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • la demande contient tous les documents justificatifs demandés ;
  • le projet démontre une viabilité technique et financière ;
  • le financement du projet est totalement justifié ;
  • le montant des participations (hors rôles principaux) et valorisations ne dépasse pas 30 % du montant total du devis récapitulatif ;
  • aucune modification substantielle par rapport au dossier initialement déposé à la Commission de Sélection des Films n’a été constatée.

Il convient de noter qu’une diminution du budget de l’œuvre de plus de 20% entre le passage en Commission de Sélection des Films et l’une ou l’autre phase d’agrément constitue une modification substantielle susceptible d’entraîner l’annulation de la promesse d’aide.

En outre, pour les documentaires de création, l’agrément d’un projet dont le montant du devis récapitulatif est supérieur à 150 000 € nécessite une participation financière d’un ou plusieurs éditeurs de services télévisuels, sous forme de prévente et/ou de coproduction, à concurrence de minimum 10% du montant du devis récapitulatif.

 

L’agrément d’un deuxième projet ou suivant dont le montant du devis récapitulatif est inférieur ou égal à 150 000 €, nécessite la preuve qu’il sera diffusé par le producteur ou par un tiers dans les créneaux suivants : services télévisuels, salles de cinéma, vidéo à la demande, DVD, secteur culturel, associatif, scolaire ou non commercial.

Quels sont les délais de demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être introduite : 

  • Dans les 18 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l’agrément provisoire ;
  • Dans les 36 mois de la notification de l'octroi de l'aide pour l'agrément définitif.

Ce délai peut être prorogé en cas de force majeure pour maximum 24 mois sur demande écrite du producteur avant l'expiration du premier délai.

Les promesses d'aide qui n'ont pas obtenu l'agrément administratif dans les délais prescrits sont automatiquement annulées.

Que doit contenir le dossier de demande d'agrément ?

Les dossiers de demande d'agrément peuvent être téléchargés via ce lien.

Ils doivent contenir, notamment : le résumé du scénario, les listes technique et artistique, les devis, les contrats avec les auteurs pour l'acquisition des droits, le contrat réalisateur-technicien, le plan de financement et ses justificatifs, les cessions de droits de diffusion et d'exploitation, le plan de promotion et de diffusion, le plan de répartition des recettes...

Quand et comment se déroulent les réunions du groupe d'agrément ?

Le groupe d'agrément se réunit 11 fois par an (voir le calendrier).

Le producteur vient personnellement présenter son projet aux membres du groupe d’agrément, à l’exception de la procédure d’agrément pour les courts métrages et les projets d’initiative étrangère, qui se déroule hors consultation.

La reconnaissance de coproduction

Le Décret du 10 novembre 2011 qui régit l’ensemble des aides publiques de la FWB en faveur du cinéma et de la création audiovisuelle prévoit en son article 9 que les aides sont octroyées aux œuvres coproduites dans le respect soit de la Convention européenne de coproduction cinématographique, soit d’un accord international bilatéral de coproduction d’œuvres audiovisuelles qui engage la FWB. Dans le cas où il n’existe pas d’accord spécifique, alors l’œuvre devra remplir au moins trois des critères du test culturel.

La procédure de reconnaissance s’opère en deux phases : l’une (provisoire) en amont de la production, l’autre (définitive) après réalisation de l’œuvre.

Cette procédure, obligatoire pour toutes les coproductions encadrées par un accord, permet un accompagnement optimal des projets dès la phase de pré-production, afin d’offrir les meilleures garanties en vue de l’inscription du projet dans la cadre international et de permettre le bénéfice des avantages liés au respect du cadre réglementaire.

1) Reconnaissance provisoire de coproduction : 

Les producteurs devront obligatoirement rentrer au plus tard un mois avant le début du tournage un dossier complet comprenant :

  • une déclaration de l’état des droits ;
  • un synopsis du film ;
  • une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés ;
  • un devis et un plan de financement estimatif ;
  • un plan de travail provisoire ;
  • le contrat de coproduction ou un accord simplifié ("deal memo") passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

2) Reconnaissance définitive de coproduction :

Les producteurs devront obligatoirement rentrer, au plus tard quatre mois après le premier événement de diffusion, dans le territoire de l’une des parties, un dossier complet comprenant :

  • la chaîne complète des droits ;
  • le scénario définitif ;
  • la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné ;
  • l’état définitif des coûts ;
  • le plan de financement définitif ;
  • le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

Ces éléments doivent être adressés par mail à l’attention de Pascale Joyeux (pascale.joyeux(at)cfwb.be) avec copie à Emmanuel Roland (emmanuel.roland(at)cfwb.be).

Le non-respect de ces délais entraînera le refus de reconnaissance de la coproduction.

Contact

Pascale Joyeux
pascale.joyeux(at)cfwb.be – + 32 (0)2 413 23 12

Prochaine.s date.s de dépôt des dossiers

Les prochaines dates de dépôt des dossiers sont les : 

15 avril - 13 mai - 17 juin - 19 août - 16 septembre - 14 octobre - 18 novembre

Télécharger le calendrier 2019

Les dossiers de demande d'agrément doivent être complétés, imprimés et déposés au plus tard 30 jours avant le début du tournage, au secrétariat du groupe d'agrément (Bureau 4A405, Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles - jusqu'à 17h).

Contact

Emmanuel Roland
emmanuel.roland(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 22 31

Sarah Vandenabeele
sarah.vandenabelle(at)cfwb.be - +32 (0)2 413 22 30